Les démarches administratives

Déclaration de naissance


Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent la naissance pour tout enfant. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l’accouchement : père, médecins, sages-femmes, la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. 

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Pour effectuer une demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance en ligne :
"Demandes en ligne".

 

Déclaration de reconnaissance


C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n'importe quelle mairie : avant la naissance, ou au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance. 
Elle ne concerne que les personnes non mariées.

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Mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu'après remise au service de l'état civil du dossier complet. 

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Pour effectuer une demande d'extrait ou de copie d'acte de mariage en ligne :
"Demandes en ligne".

 

Déclaration de décès


Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

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Pour effectuer une demande d'extrait ou de copie d'acte de décès en ligne :
"Demandes en ligne".
 


Duplicata de livret de famille


La loi permet d'obtenir un second livret de famille :

* en cas de perte ou vol,

* en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret,

* à l'époux dépourvu de livret,
* en cas de légitimation d'un enfant décédé.
La demande doit être effectuée à la mairie du domicile du demandeur.
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Certificat de vie commune ou de concubinage

Ce document permet aux personnes vivant en union libre d'apporter la preuve qu'elles vivent en couple.
La demande doit être formulée auprès de la mairie du domicile. La présence physique des deux demandeurs est obligatoire.

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Pacte Civil de Solidarité


Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d'une résidence commune pour organiser leur vie commune. La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.
TRIBUNAL D’INSTANCE
Palais de Justice

Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel. 05 45 37 11 60
P
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