P.A.V.E et E.R.P

P.A.V.E : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

E.R.P : DIAGNOSTICS D'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ERP

 

 

 

 

BarrieresL’ACCESSIBILITE

L’usager a besoin de :

aller d’un point à un autre,
se repérer, s’orienter,
accéder aux services,
être et se sentir en sécurité,
communiquer, se divertir, participer à la vie collective.

Une loi de référence :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est la loi de référence en termes d’accessibilité.
Elle apporte une définition du handicap et prend en considération toutes les personnes à mobilité réduite.
"Les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ont le droit d’attendre de la ville qu’elle constitue un lieu de socialisation et non d’aggravation de leur situation de faiblesse" (Charte européenne du piéton)

Les enjeux :

Espace public = lieu de tous, principe d’égalité.
Intégration sociale, lutte contre l’exclusion.
Confort et sécurité.

Une prise en compte de tous les types de handicaps :

Les handicaps : moteurs, visuels, auditifs et mentaux.
Les personnes concernées : les personnes âgées et fatigables, enfants, femmes enceintes, personnes chargées ou encombrées (sacs, paquets, poussette...), personnes étrangères ne parlant pas la langue du pays...
= 1 usager sur trois
Au delà de l’accessibilité, la notion d’égalité d’accès citoyenne, faciliter l’insertion de chacun dans la vie sociale.

 

 

ParkingPLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS


Prévus par l’article 45 de la loi de 2005, le décret du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007, le P.A.V.E. est obligatoire pour toutes les communes avant le 23 décembre 2009.

Le P.A.V.E. est un document de référence qui présente :

un état des lieux de l’accessibilité de la commune,
des préconisations d’amélioration de l’accessibilité,
leur chiffrage,
leur programmation
Le P.A.V.E. fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune.

1 - L’état des lieux :

Il dresse le constat de l’état de l’accessibilité initial de l’objet de l’étude (voirie, espaces publics, cheminements...) au regard des obligations réglementaires et de la continuité de la chaîne de déplacements.
Il fait ressortir les enjeux hiérarchisés de l’amélioration de cette accessibilité.

2 - Les préconisations :

Ce sont des préconisations ou pistes de solutions pouvant être techniques, fonctionnelles, organisationnelles, humaines.

3 - Chiffrage

4 - Programmation :

Les scénarios d’amélioration seront chiffrés et un planning de réalisation sera défini.

 

 

MairieDIAGNOSTICS D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : E.R.P.


Prévu par le décret du 30 avril 2009, le diagnostic d’accessibilité des E.R.P. est obligatoire :
pour les E.R.P. de catégories 1 et 2 avant le 01/01/2010
pour les E.R.P. de catégories 3 et 4 avant le 01/01/2011
Avant le 01/01/2015, tous les E.R.P. de catégorie 1 à 4 devront être rendus accessibles. Pour les E.R.P. de catégorie 5, une partie seulement du bâtiment pourra être accessible (ou l’ensemble des prestations peut être fourni).

Un diagnostic d’accessibilité est :

un outil d’aide à la décision concerté,
un outil de sensibilisation à la problématique de l’accessibilité,
un outil pour programmer les travaux de mise aux normes.

1- L’état des lieux :

Il dresse le constat de l’état d’accessibilité initial de l’E.R.P. et de ses abords, au regard des obligations et de la continuité de la chaîne de déplacement, et fait ressortir les enjeux hiérarchisés d’amélioration de cette accessibilité.

2 - Les préconisations :

Ce sont des pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines.

Le Pays Horte et Tardoire a décidé de lancer une consultation auprès de bureaux d’études pour la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Lors du Conseil municipal du 18 février 2011, les élus se sont engagés à suivre la démarche et ont autorisé le Président du Pays Horte et Tardoire à constituer le dossier de consultations des bureaux d’études.